Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service OPassage, plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire livrer leurs courses alimentaires (« Clients ») et des particuliers ou professionnels disponibles pour effectuer ces achats et les livrer (« Shoppers »).

OPassage est un intermédiaire technique. Le contrat de prestation s'établit directement entre le Client et le Shopper, OPassage facilitant la mise en relation, le paiement et le règlement des éventuels litiges.

Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (qui régissent les commandes et leur paiement) et la Politique de confidentialité (qui régit le traitement des données personnelles).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service OPassage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

OPassage se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse, il doit en informer OPassage sans délai à l'adresse services@opassage-courses.com.

L'inscription est réservée aux personnes majeures, capables juridiquement, résidant en France métropolitaine.

4. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides ;
• Être présent au créneau convenu ou prévoir une personne autorisée ;
• Régler le montant final des courses sur présentation du ticket de caisse ;
• Respecter le Shopper, notamment en ne lui demandant rien d'illégal ou hors du cadre de la commande ;
• Ne pas commander d'articles soumis à restriction non vérifiable par le Shopper (alcool, tabac, médicaments sous ordonnance, etc.) sans accord préalable de OPassage.

5. Obligations des Shoppers

Le Shopper s'engage à :

• Exécuter les courses acceptées avec soin et dans le créneau imparti ;
• Respecter la chaîne du froid pour les produits frais ;
• Conserver et transmettre le ticket de caisse pour permettre la facturation au Client ;
• Se conformer à la réglementation applicable à son statut (Auto-entrepreneur, bénévolat, etc.) ;
• Déclarer ses revenus selon les obligations URSSAF / fiscales applicables ;
• Ne pas exercer de pratique discriminatoire à l'encontre d'un Client ;
• Respecter la confidentialité des données du Client (adresse, contenu de la commande).

Les Shoppers exerçant à titre professionnel (livreurs auto-entrepreneurs) sont tenus de fournir un numéro SIREN valide et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Pour les Shoppers exerçant à titre bénévole (« voisins »), les rémunérations sont plafonnées à 3 000 € par année civile, conformément à la réglementation URSSAF en vigueur pour les activités occasionnelles entre particuliers. Au-delà, l'inscription en tant qu'auto-entrepreneur devient nécessaire.

6. Notation et modération

Après chaque livraison, le Client et le Shopper peuvent se noter mutuellement. Ces notations sont publiques au sein de la plateforme et contribuent à la confiance entre utilisateurs.

OPassage se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer toute notation jugée diffamatoire, injurieuse, mensongère ou contraire aux présentes CGU. Une notation à charge ne saurait être considérée comme une preuve de manquement contractuel sans investigation par OPassage.

7. Suspension et résiliation de compte

OPassage se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis, tout compte utilisateur en cas de :

• Manquement aux présentes CGU ou aux CGV ;
• Comportement frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public ;
• Abandon répété de commandes sans motif légitime (Shopper) ;
• Annulations répétées de dernière minute (Client) ;
• Tentative de contournement du service pour traiter en direct (perception de paiement hors plateforme).

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à services@opassage-courses.com. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme OPassage (textes, images, marques, logo, code source, base de données, interface) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité de OPassage

OPassage est un intermédiaire technique et n'est ni vendeur, ni transporteur, ni employeur des Shoppers. En tant que tel, OPassage n'est pas responsable :

• Des actes individuels d'un Client ou d'un Shopper en dehors de la plateforme ;
• De la qualité ou de la conformité des produits achetés en magasin par le Shopper, hors cas de négligence manifeste ;
• Des éventuelles défaillances techniques externes (panne d'un partenaire de paiement, indisponibilité de Supabase ou Vercel, etc.) ;
• Des cas de force majeure (intempéries, grèves, fermeture exceptionnelle d'un magasin, etc.).

OPassage s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, et pour traiter rapidement tout incident signalé.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter OPassage en premier lieu à l'adresse services@opassage-courses.com. OPassage s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, à défaut de résolution amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dès la mise en place de cette médiation.

À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.